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L'infirmière Libérale Magazine n° 348 du 01/06/2018

Déontologie

Votre cabinet

3 questions à

De manière dérogatoire aux règles relatives aux actions judiciaires entreprises par les justiciables, le professionnel de santé réglementé, parce qu’il est tenu d’un devoir de confraternité, doit soumettre le litige qui l’oppose à sa consœur au conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Cette obligation, d’ordre public, doit être reprise dans les contrats d’association, de collaboration ou de remplacement. En effet, les dispositions de l’article R 4312-25 du...


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