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L'infirmière Libérale Magazine n° 320 du 01/12/2015

Installation

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Si votre bail avec votre bailleur ne contient aucune clause spécifique, ce dernier est libre de louer dans le même immeuble un autre local pour une activité similaire à celle qui fait l’objet de la première location. Il est bien entendu toujours possible de tenter de négocier avec son futur bailleur l’insertion d’une clause interdisant la location pour l’exercice de sa propre profession. En tout cas, le projet du code de déontologie infirmier prévoit (article 72)...


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