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L'infirmière Libérale Magazine n° 315 du 01/06/2015

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FICHE PRATIQUE

La loi française impose la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités encadrées par le droit, comme celle des infirmières libérales.

Conformément à l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique, « les professionnels de santé exerçant à titre libéral (…), sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis...


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