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L'infirmière Libérale Magazine n° 315 du 01/06/2015

Dettes du conjoint

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Les tribunaux ont eu à connaître d’une affaire où une personne, admise au sein d’une résidence médicalisée, est décèdée en laissant une somme impayée importante au titre de frais de séjour dans cet établissement. L’époux conteste devoir payer cette somme. Il soutient même qu’il a renoncé à la succession de son épouse. La Cour de cassation(1) rejette son pourvoi et rappelle que « toute dette de santé contractée par un époux engage...


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