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L'infirmière Libérale Magazine n° 308 du 01/11/2014

Majeur protégé

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi ne prévoit aucune disposition particulière pour les majeurs protégés en matière de choix d’un professionnel de santé (infirmière, médecin). Dès lors, ils peuvent faire appel à la personne de leur choix. Cependant, si votre patient ne bénéficie pas du tiers payant, il ne pourra s’acquitter du paiement de vos honoraires. Seul le tuteur pourra régler ces frais. Il vous appartiendra par ailleurs de le tenir informé de l’état de santé de votre patient et de le...


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