J’ai travaillé dans un établissement qui prépare au concours d’entrée en Ifsi et qui refuse de me payer. Que puis-je faire ?

Vous pouvez recourir à l’injonction de payer, une procédure judiciaire rapide qui vous permettra de contraindre votre débiteur à honorer ses engagements. Dans un premier temps, vous devez lui adresser un courrier en recommandé avec avis de réception, le mettant en demeure de s’acquitter de sa dette dans un délai que vous pouvez fixer librement. S’il n’obtempère pas, téléchargez sur le site du ministère de la Justice un formulaire d’injonction de payer et remplissez-le soigneusement (coordonnées, montant de la dette, cause de la créance) et joignez tous les documents justificatifs (copies des contrats, du courrier de mise en demeure, des éventuels échanges de mail). Envoyez ensuite ce dossier, en accusé de réception de préférence, au greffe du tribunal d’instance du domicile de votre débiteur. Si le juge estime votre requête justifiée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer. À compter de cette décision, vous disposez d’un délai de six mois pour signifier cette ordonnance, par huissier, à votre débiteur. Si ce dernier ne s’acquitte toujours pas de sa dette, vous pourrez demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Votre débiteur pourra alors être contraint, par toutes voies de droit (saisie notamment), de payer les sommes réclamées.