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L'infirmière Libérale Magazine n° 307 du 01/10/2014

Numéro surtaxé

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a indiqué* qu’à partir du 1er juillet 2013 « les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée ne peuvent pas être affectés à une personne physique ou morale, même temporairement, pour l’appeler sans avoir recueilli, préalablement et de manière explicite, son consentement pour pouvoir être jointe par un tel numéro. » Par conséquent, il suffira...


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