Concurrence

Une infirmière peut-elle être condamnée pour concurrence déloyale ?

L’article R 4312-42 prévoit que « tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout détournement de clientèle sont interdits à l’infirmier ou l’infirmière ». Deux infirmières concluent un contrat d’exercice en commun prévoyant un délai de préavis de six mois. L’une d’entre elles décide de rompre ce contrat, sans respecter ce délai et s’installe un mois plus tard dans une commune avoisinante. Elle prévient unilatéralement l’ensemble des patients communs de sa séparation et de sa nouvelle installation. Elle indique à certains patients que son ancienne associée n’aurait pas hésité à gifler une malade. Sa collègue la poursuit pour rupture abusive et pour détournement d’une partie de la clientèle de façon déloyale en la dénigrant auprès de la patientèle. Le tribunal de grande instance lui donne raison en considérant qu’il y a bien eu rupture abusive du contrat pour non-respect du délai contractuel de préavis de six mois. Que, de plus, en donnant immédiatement et de manière unilatérale ses nouvelles coordonnées situées à quelques kilomètres du précédent cabinet où elle exerçait en commun avec sa collègue, en proposant aux patients communs de poursuivre ses prestations et en dénigrant sa collègue auprès d’eux, elle avait commis des faits de concurrence déloyale. Elle est condamnée à payer des dommages et intérêts à sa collègue. Décision confirmée en appel*.