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L'infirmière Libérale Magazine n° 305 du 01/07/2014

Facturation

Votre cabinet

ME GENEVIÈVE BELTRAN*   VÉRONIQUE SOKOLOFF**  

Dans un arrêt du 15 mars 2012, la Cour de cassation a rendu une décision sur l’intervention des infirmières libérales en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Certains y ont vu – à tort – une interdiction définitive. Éclaircissements.

Une conclusion hâtive et une interprétation erronée

De nombreux articles se sont fait l’écho de la décision de la Cour de cassation du 15 mars 2012, selon laquelle le versement à un Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) du forfait de soins...


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