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L'infirmière Libérale Magazine n° 303 du 01/05/2014

Banque

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Lorsque le chèque revient impayé, totalement ou partiellement, votre banque doit vous adresser une attestation de rejet ou un avis d’impayé. Ce document n’est pas à confondre avec le certificat de non-paiement, qui doit vous être adressé par le banquier de votre débiteur. En effet, l’article L 131-73 du Code monétaire et financier impose que le banquier du tiré délivre, à la demande du bénéficiaire du chèque, un certificat de non-paiement dans le cas où le chèque,...


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