Puis-je informer mes collègues de mes nouvelles compétences sans être accusée de faire de la publicité ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 303 du 01/05/2014 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 303 du 01/05/2014

 

Réclame

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Maître Beltran répond à vos questions

L’article R4312-37 du Code de la santé publique dispose : « La profession d’infirmier ou d’infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers et infirmières. » Dans une affaire concernant un dentiste, la chambre disciplinaire de l’Ordre des chirurgiens- dentistes avait condamné un professionnel à quinze jours d’interdiction d’exercice avec sursis pour avoir diffusé une lettre à ses confrères indiquant notamment le nombre de patients qu’il avait soignés, le nombre et la variété d’implants posés, le nombre de journées de formations suivies ou dispensées. Le Conseil d’État* a contredit le juge disciplinaire et annulé la sanction : cette lettre n’était pas destinée à des patients éventuels mais visait exclusivement à informer des confrères. Elle ne constituait donc pas un acte de publicité prohibé.

* CE, 11 décembre 2013, n° 356578.