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L'infirmière Libérale Magazine n° 303 du 01/05/2014

Assurance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Il convient de faire une déclaration de sinistre à votre assureur de responsabilité civile au plus tard dans les cinq jours après votre mise en cause par un patient ou sa famille, un avocat, la compagnie d’assurance ou la Commission d’indemnisation et à réception de toute convocation, du tribunal (assignation), du juge d’instruction, du Conseil de l’Ordre des infirmiers ou d’un médecin expert. Depuis la loi du 30 décembre 2002, la prise en charge des sinistres incombe...


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