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L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013

En cas d’abus

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

C’est exact. Un récent décret* a créé les sections des assurances sociales pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Il s’appliquera, pour les infirmières, au 1er janvier 2015. Le rôle des sections des assurances sociales est d’examiner les fautes, abus et fraudes relevés à l’encontre des professionnels de santé à l’occasion de leurs soins dispensés aux assurés sociaux. Jusqu’à ce décret,...


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