L'infirmière Libérale Magazine n° 295 du 01/09/2013

La saisie d’un bien

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout créancier, qui détient un titre exécutoire, tel un jugement définitif de condamnation, peut faire saisir par un huissier les biens appartenant à son débiteur. Les seules restrictions sont les objets indispensables à sa vie quotidienne ainsi qu’à celle de sa famille, aux études, à la formation professionnelle et à l’activité professionnelle. Le véhicule pourrait ainsi être rangé dans la catégorie “instruments de travail” insaisissables. Pour cela, le débiteur doit...




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