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L'infirmière Libérale Magazine n° 280 du 01/04/2012

MISE EN CAUSE

Votre cabinet

Les poursuites au pénal contre les infirmières restent marginales. Cependant, les caisses n’hésitent plus à déposer plainte contre celles qu’elles soupçonnent de fraude. Les infirmières – qui ne sont pas des délinquantes – ne sont pas préparées à affronter police et justice. Petit vade-mecum de procédure pénale…

L’article 62-2 du Code de Procédure pénale dispose que « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons...


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