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L'infirmière Libérale Magazine n° 270 du 01/05/2011

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FICHE PRATIQUE

Pour partir en congés ou prendre un arrêt maladie, la législation impose une série de formalités. Aperçu des règles énoncées dans la convention nationale qui régit les rapports entre infirmiers libéraux et organismes d’Assurance maladie.

Tout est indiqué dans l’arrêté ministériel du 18 juillet 2007 (paru au Journal officiel du 25/07/07), c’est-à-dire la convention nationale portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre infirmiers libéraux et organismes d’Assurance...


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