La loi sur les sociétés civiles professionnelles a-t-elle été récemment modifiée ?

La loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (SCP) a effectivement fait l’objet d’un toilettage par la loi n° 201-331 du 28 mars 2011 sur trois points. Désormais, les SCP ont le libre choix de leur dénomination sociale. Jusqu’à présent, la raison sociale de la SCP était constituée par les noms de tous les associés ou par plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». L’article 15 de la loi de 1966 prévoyait que les associés de SCP répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers. Les mots « et solidairement » ont été supprimés du texte. Les associés d’une SCP seront désormais indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales à l’égard des tiers, conformément au droit commun des sociétés civiles. Autre modification importante au regard des nombreux contentieux liés au départ d’un associé et à l’obligation de rachat de ces parts par la société : les associés pourront maintenant inclure dans les statuts une clause selon laquelle les éléments de la clientèle ne sont pas valorisés, les parts de la société pouvant être créées, cédées, remboursées à leur seule « valeur comptable », sans référence à une quelconque valorisation de la clientèle. L’article10 complété de la loi de 1966 prévoit aussi que « les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ».