Objectif Soins n° 215 du 01/04/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le présent décret fixe le régime applicable à l’indemnité d’engagement de service public exclusif qui est attribuée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel qui s’engagent, pour une durée de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement dans un établissement public de santé ou en établissement public d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette indemnité est également attribuée aux praticiens attachés exerçant à temps plein dans un ou plusieurs...


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