Qualité et sécurité des soins – Indicateurs – Diffusion publique

Ce texte fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Il prévoit que les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la Santé ou la Haute Autorité de santé. Puis, les résultats obtenus par les établissements de...