<p>INSTALLATION - AUTORISATIONS PRÉALABLES</p> - Ma revue n° 025 du 01/10/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 025 du 01/10/2022

 

IDEL

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Puis-je m’installer dans le même immeuble qu’une consœur déjà en place ?

Avant 2016, l’implantation d’un cabinet pouvait se faire librement sans restriction, notamment liée à la présence d’un autre cabinet à la même adresse. Depuis cette date et selon l’article R. 4312-68 du CSP : « Un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un...


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