L'infirmière n° 025 du 01/10/2022
INSTALLATION - AUTORISATIONS PRÉALABLES
IDEL
JE ME FORME
JURIDIQUE
avocat au barreau de Marseille
Puis-je m’installer dans le même immeuble qu’une consœur déjà en place ?
Avant 2016, l’implantation d’un cabinet pouvait se faire librement sans restriction, notamment liée à la présence d’un autre cabinet à la même adresse. Depuis cette date et selon l’article R. 4312-68 du CSP : « Un infirmier ne doit pas s’installer dans un immeuble où exerce un...