<p>EXERCICE PROFESSIONNEL</p> - Ma revue n° 025 du 01/10/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 025 du 01/10/2022

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Comment évaluer ma patientèle dans une démarche de cession d’activité ?

La cession de patientèle a été validée par un arrêt du 7 novembre 2000 (Bulletin 2000 n° 283) de la 1re chambre civile de la Cour de cassation. On peut donc acheter ou vendre une clientèle médicale ou paramédicale. Les us et coutumes de la profession font que l’on calcule...


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