PROTÉGER SON INVENTION | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 370 du 01/04/2016

 

DOSSIER

De l’idée à la commercialisation du produit, une innovation représente un gros investissement. Le brevet est l’option de protection la plus populaire.

Que peut-on breveter ?

• Le brevet est un titre de propriété industrielle qui concerne une innovation technique - un produit ou un procédé - valable durant 20 ans. Chaque année, l’Institut national pour la propriété industrielle (INPI) enregistre entre 16 000 et 17 000 demandes de brevets. Pour que le brevet soit accordé, la solution présentée doit être réellement nouvelle. « Attention, toute publication décrivant l’invention rend l’invention publique et antériorise toute demande de protection ultérieure, insiste Jean-Philippe Muller, délégué régional de l’INPI en Île-de-France. Raison pour laquelle nous incitons à ne surtout jamais rien publier avant la demande de brevet. » Le demandeur devra donc réaliser une recherche dans la littérature ainsi que sur les bases de données en ligne de l’INPI, de l’Office européen des brevets et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

• La demande doit concerner quelque chose d’inventif. Une notion parfois délicate à évaluer. « C’est souvent l’insuffisance de nouveauté qui entraîne le rejet de la demande », observe Jean-Philippe Muller. Par ailleurs les méthodes de traitement (ou enchaînement de soins) sont précisément exclues de la brevetabilité.

• Il faut enfin que l’invention soit industrialisable.

Combien ça coûte ?

• Une demande initiale au niveau français est soumise au paiement de divers taxes qui totalisent entre 436 et 446 € la première année, selon que la demande est formulée en ligne ou sous forme papier. Une redevance annuelle est ensuite versée pour le maintien en vigueur du brevet pendant 20 ans. Ce montant croît au fil des années, au fur et à mesure que les frais de création et de développement de l’invention sont censés avoir été amortis. De 38 € initialement jusqu’à 790 € annuels.

• Toute interruption de paiement des redevances annuelles fait tomber le brevet dans le domaine public. Les taxes réglées à l’INPI sont divisées par deux si le déposant est un particulier, une organisation à but non lucratif, une PME indépendante.

La procédure

• La demande de brevet doit décrire très méthodiquement l’invention, via un document rédigé et dessiné. Un exercice qui peut s’avérer complexe. Il s’agit d’en souligner la nouveauté et l’inventivité, et de définir le périmètre de protection que couvrira le brevet. On peut se débrouiller seul ou au besoin recourir à un conseil en propriété industrielle (voir encadré ci-contre).

• Ce document descriptif est envoyé à l’INPI qui l’étudie et renvoie au demandeur un rapport de recherche préliminaire (RRP). Ce rapport répertorie toutes les antériorités potentiellement découvertes par l’examinateur à l’échelle européenne. Il peut s’agir de brevets, conférences orales, soutenances de thèses, articles scientifiques… En fonction, le demandeur peut alors corriger sa demande pour préciser davantage la spécificité de son invention par rapport à l’existant.

• À compter de douze mois, si l’inventeur le souhaite, la demande de brevet peut être étendue à l’Europe ou à l’international (moyennant des frais supplémentaires) en se fondant sur le même RRP. Elle est publiée au bout de 18 mois afin d’informer d’éventuels tiers. Le brevet est attribué deux ans après le dépôt de la demande.

Si vous êtes employé

• La déclaration d’une invention à l’employeur est obligatoire. Si celle-ci fait partie des missions de l’agent ou du salarié, l’employeur sera automatiquement le propriétaire du brevet. Si l’invention ne fait pas partie de sa mission, mais qu’elle est en lien avec l’activité de son employeur, celui-ci peut demander l’attribution du brevet. Il se charge alors des démarches à réaliser auprès de l’INPI. En échange, le salarié reconnu comme inventeur percevra 50 % des redevances liées à l’exploitation de son invention. Si l’employeur ne demande pas l’attribution du brevet (dans un délai de deux mois après sa déclaration), le salarié peut engager la démarche de dépôt en son nom. Enfin, si l’invention n’a aucun lien avec le secteur d’activité de l’employeur, le salarié sera à la fois propriétaire du brevet et inventeur.

CONSEIL

Le conseil en propriété industrielle (CPI) aide à rédiger les documents et réaliser les démarches. Il peut intervenir en cas de litige ultérieur lié au brevet (copie). Les tarifs, de 2 000 € à 10 000 €, sont fonction de la complexité du dispositif à décrire. Plus habitués à travailler avec des entreprises, les CPI peuvent néanmoins accorder des tarifs réduits aux particuiers qui souhaitent déposer leur invention.

ET AUSSI…

Marque, dessins et modèles

→ L’enregistrement de la marque permet de faire connaître et reconnaître des produits et services, en les différenciant de la concurrence. Une option retenue par Laurent Klein, co-créateur de l’application mobile e-pansement, pour qui il était important « de miser sur notre différence : l’indépendance à l’égard des industriels ». La protection d’une marque peut être renouvelée indéfiniment.

→ La protection des dessins et modèles concerne l’apparence esthétique d’un produit. Elle est concédée pour cinq ans, renouvelable cinq fois. C’est le choix retenu pour protéger le support de tri, imaginé par Josette Deseny.