L'infirmière Libérale Magazine n° 345 du 01/03/2018

Droits des patients

Votre cabinet

3 questions à

Jusqu’à la loi du 4 mars 2002, une zone d’ombre permettait une relative liberté pour la réalisation de soins nécessaires, hors urgence, sur les personnes souffrant de troubles cognitifs. Depuis, selon l’article L 1111-4 du Code de la santé publique, « le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne...




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