L'infirmière Libérale Magazine n° 345 du 01/03/2018

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Annabelle Alix  

La clause de non-réinstallation (CNR) vise à éviter le détournement de patientèle, à l’instar de la clause de non-concurrence (CNC) dont elle est une variante moins contraignante (lire notre n° 342 de décembre 2017. À l’issue du contrat qui la contient, la (ou les) partie (s) concernée (s) devra (ont) s’abstenir de s’installer dans un périmètre proche du cabinet d’origine, pour une durée limitée. Mais, à condition de respecter les principes de déontologie,...




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