L'infirmière Libérale Magazine n° 293 du 01/06/2013

Rente éducation

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Dans un arrêt en date du 16 février 2012 (C. cass. Ch. civ 2 n° 11-10028), la Cour de cassation a rappelé que la rente éducation ne pouvait être attribuée aux enfants qu’à la condition que l’affilié assume, au moment de son décès, la charge effective de ses enfants. Dans cette affaire, le père de deux enfants d’une infirmière libérale avait demandé le versement de la rente éducation à la suite du décès de son épouse. La Carpimko le lui a refusé, au motif que...




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