L'infirmière Libérale Magazine n° 293 du 01/06/2013

Remplacement

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

L’article R. 4312-47 du Code de la santé publique (CSP) dispose : « Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l’infirmier ou l’infirmière remplacé(e), et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci,...




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