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Objectif Soins n° 254 du 01/03/2017

Droit

Gilles Devers  

Il n’y pas de droit sans jurisprudence. La jurisprudence, ce sont toutes les décisions rendues par tous les tribunaux. Elle permet d’établir des principes de droit.

GRÈVE

Mouvement de grève et réquisition du personnel

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 octobre 2016, n° 15NT00372

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 auquel les autorités...


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