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Objectif Soins n° 242 du 01/01/2016

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Depuis la loi du 16 février 2015, il est possible d’adresser des requêtes et réclamations de façon dématérialisée. Tel est notamment le cas pour les conducteurs visés par une amende, par le biais du site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.fr. Cette contestation produit les mêmes effets que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêté du...


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