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Objectif Soins n° 237 du 01/06/2015

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce nouveau texte fixe la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique. Y figurent, entre autres, le Comité de pilotage de l’Observatoire national de la fin de vie, le Conseil national de l’urgence hospitalière ou encore le Conseil de l’hospitalisation.

Arrêté du 27 avril 2015 paru au JO n° 0106 du 7 mai 2015.

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