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Objectif Soins n° 228 du 01/09/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Ce texte nouveau crée une procédure de contrôle de l’insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels.

Par ailleurs, le décret améliore la procédure d’expertise en cas d’infirmité et d’état pathologique lors de l’inscription à l’Ordre et en cours d’exercice.

Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique...


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