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Objectif Soins n° 226 du 01/05/2014

Droit

Gilles Devers  

Redoutables et essentielles questions : de quel type est la responsabilité du cadre de santé ? Le cadre de santé est-il encore soignant ? Si la loi impose une définition, le terrain laisse une place primordiale à la conciliation. Voici des éléments de réponse.

Le Code de la santé publique définit le régime des professions médicales et des auxiliaires médicaux, pas celui des cadres de santé. Le Conseil d’État (20 mars 2013, n° 357896), confirmant cette approche, a jugé que les cadres de santé ne doivent pas être inscrits à leur ordre...


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