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Objectif Soins n° 195 du 01/04/2011

Point sur

Philippe Vasseur  

L’agression sexuelle(1) est définie par l’article 222-22 du Nouveau Code pénal comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». C’est un délit susceptible de cinq ans d’emprisonnement. L’article suivant (222-23) définit le viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »(2) C’est un crime, puni de quinze ans de réclusion criminelle.

L’ENVEFF (Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France) réalisée en 1999 a révélé que 1,2 % des femmes sont victimes d’agression sexuelle tous les ans dont 0,5 % de tentatives de viol et 0,3 % de viol, soit en extrapolant ces chiffres à la population féminine (de...


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