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Objectif Soins n° 194 du 01/03/2011

Droit

Gilles Devers  

FONDAMENTAUX → Le droit, ce sont les textes tels que les interprète la jurisprudence. Un petit rappel des fondamentaux n’est pas inutile…

L’état de droit résulte de la combinaison d’une structuration des normes juridiques et du contrôle de légalité. Tout résulte de cette construction hiérarchique des normes : Constitution, traité, loi, décret, arrêté.

La Constitution

C’est la première de toutes les...


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