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Objectif Soins n° 187 du 01/06/2010

Droit

Gilles Devers  

TEXTES → Deuxième volet des grandes décisions de jurisprudence en matière de santé, avec la responsabilité pénale : atteintes à l’intégrité corporelle, mise en danger d’autrui, délaissement, non-assistance à personne en danger et secret professionnel.

RESPONSABILITE PENALE POUR HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES

(Art. 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal)

La responsabilité pénale d’un professionnel de santé, en situation d’auteur direct, doit être retenue dès lors qu’il apparaît que le prévenu n’a pas...


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