TEXTES LÉGISLATIFS

FPH - SAGES-FEMMES - STATUT - MODIFICATION

Ce décret prévoit des aménagements ponctuels du statut des sages-femmes relevant de la FPH. À titre principal, il prévoit que, désormais, les sages-femmes cadres supérieurs ou les sages-femmes cadres assistent, selon le cas, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.

Décret n°2010-45 du 12 janvier 2010 paru au JO n°0011 du 14 janvier 2010.

MODERNISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ - COMITÉ D'ÉVALUATION

Vient d'être mis en place, auprès du ministre chargé de la Santé, un comité d'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 relative à la modernisation des établissements de santé. Ce comité doit évaluer la mise en oeuvre de la réforme de la gouvernance hospitalière, dresser un bilan portant notamment sur la mise en place des conseils de surveillance et des directoires ainsi que sur la mise en place des pôles et de la contractualisation interne, évaluer et faire le bilan de la réorganisation des procédures de suivi et d'amélioration de la qualité dans les établissements de santé et, enfin, évaluer la mise en oeuvre des mesures qui favorisent les coopérations entre établissements de santé. Le comité prend en compte le point de vue des acteurs hospitaliers et celui des usagers. Il examine aussi le rôle joué par les agences régionales de santé. Ces évaluations et ces bilans donnent lieu à des recommandations adressées au ministre chargé de la Santé. Le comité remet un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la loi du 21 juillet 2009 susvisée.

Décret n°2010-114 du 3 février 2010 paru au JO n°0029 du 4 février 2010.

SAGES-FEMMES - ÉCOLE - NOMBRE

Le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2009-2010 est fixé à 1 016 (de 20 à 44 selon les centres). Il est précisé que, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, lorsque se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du nombre d'étudiants fixé par école.

Arrêté du 21 janvier 2010 paru au JO n°0022 du 27 janvier 2010.

PROFESSIONNELS DE SANTÉ - COOPÉRATION - PROCÉDURE

Les professionnels de santé qui souhaitent exercer leur activité sous l'angle de la coopération doivent préalablement soumettre un protocole de coopération à l'agence régionale de santé. Ces protocoles portent sur les transferts d'activités, actes de soins ou la réorganisation des modes d'intervention des professionnels de santé auprès du patient. Le présent arrêté précise les modalités et les renseignements à fournir au titre de ce protocole.

Arrêté du 31 décembre 2009 paru au JO n°0012 du 15 janvier 2010.

BIOLOGIE MÉDICALE

L'on signalera seulement ici l'existence de cette importante ordonnance tendant à réformer les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à harmoniser les dispositions applicables à ces laboratoires publics et privés, à mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d'accréditation des laboratoires, à définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l'efficacité des dépenses de santé, à instituer les mesures permettant d'assurer la pérennité de l'offre de biologie médicale dans le cadre de l'organisation territoriale de l'offre de soins, à éviter les conflits d'intérêts et garantir l'autorité du biologiste responsable sur l'activité du laboratoire de biologie médicale, à adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l'inspection des laboratoires de biologie médicale. Il s'agit aussi de mieux intégrer les biologistes médicaux que sont les médecins et les pharmaciens spécialistes en biologie médicale, dans le dialogue avec le clinicien pour le choix des examens biologiques à pratiquer. Il s'agit de même, à l'autre extrémité de l'examen, que le biologiste médical réponde au patient et à son clinicien par des résultats validés, mais également par une interprétation biologique en fonction des éléments cliniques pertinents que le clinicien aura communiqués. Enfin, la réforme de la biologie médicale vise à augmenter l'efficacité des dépenses de biologie médicale et à contribuer ainsi à l'équilibre de notre système de santé, efficacité qui passe par l'adaptation des prix de prise en charge des examens de biologie médicale à la réalité de leur coût. Ainsi, la réforme contraint, par l'accréditation obligatoire, à des regroupements.

Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 parue au JO n°0012 du 15 janvier 2010.