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L'infirmière Magazine n° 349 du 15/07/2014

JURIDIQUE

LES TEXTES EN BREF

Le choix des Ehpad pour le tarif global est désormais soumis à l’accord de l’Agence régionale de santé (ARS) et au respect du projet régional de santé (PRS). Auparavant, les Ehpad étaient libres de choisir le tarif souhaité sans contrainte. Désormais, la convention tripartite – ou le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM) – est « choisie dans le respect des dotations régionales limitatives » des ARS.

Décret no 2014-652 du 20 juin...


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