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L'infirmière Magazine n° 346 du 01/06/2014

LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

JURIDIQUE

ME GENEVIEVE BELTRAN*, VERONIQUE SOKOLOFF**

La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 a institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante nommée par décret du président de la République, pour une durée de six ans, non renouvelable.

Sa fonction est de contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté. Son champ de compétence, dans le domaine de la santé, s’étend notamment aux établissements ou unités de santé recevant des personnes hospitalisées sans leur consentement et aux unités...


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