(Publicité)
 

L'infirmière Magazine n° 337 du 15/01/2014

JURIDIQUE

EN BREF

Les agents publics indemnisés pour invalidité peuvent réclamer réparation pour d’autres préjudices. Dans un arrêt, le Conseil d’État – saisi d’un recours du CH de Royan, contestant un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux – estime, en effet, que le bénéfice d’une rente ou allocation temporaire d’invalidité liée à un accident de service ou à une maladie professionnelle n’interdit pas au fonctionnaire de réclamer l’indemnisation d’autres...


Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.
Je m'abonne

Vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 01 84 18 10 56 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?

Je m'abonne

Articles de la même rubrique d'un même numéro

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...