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L'infirmière Libérale Magazine n° 311 du 01/02/2015

Valeur des parts

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Les tribunaux ont répondu par l’affirmative dans une affaire concernant quatre médecins ayant signé les statuts d’une société civile professionnelle, avec un capital social de 40 parts de 100 francs. Une société non immatriculée au registre du commerce. Un médecin se retire et demande à ses associés de racheter ses parts pour 25 500 euros, en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ses associés refusent : à leurs yeux, la société n’est qu’une société de...


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