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L'infirmière Magazine n° 297 du 15/03/2012

MAJEURS PROTÉGÉS

JURIDIQUE

La loi encadre la question de la délivrance des informations d’ordre médical concernant les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que celle du consentement aux soins.

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne majeure sont altérées par la maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, au point de mettre sa personne ou ses intérêts en danger, le juge des tutelles saisi décidera d’ouvrir une mesure plus ou moins...


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