AIDE MÉDICALE D’ÉTAT - L'Infirmière Magazine n° 288 du 01/11/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 288 du 01/11/2011

 

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Encore un coup de rabot : un décret a achevé la mise en œuvre de la réforme de l’aide médicale d’État (AME, dispositif visant à faciliter l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière) prévue par la loi de finances pour 2011. Certaines prestations ne sont plus prises en charge (médicaments à faible service médical rendu, assistance médicale à la procréation, cures thermales). Pour les soins hospitaliers dont le coût est estimé à plus de 15 000 €, le bénéficiaire devra remplir un formulaire spécifique et recevoir un agrément administratif. En revanche, les mineurs et les personnes devant impérativement être hospitalisées dans un délai de quinze jours ne sont pas concernés par ces restrictions. Rappel : un précédent décret avait instauré un droit d’entrée à l’AME de 30 € par an.

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011. Journal officiel du 19 octobre, texte 21.

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