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L'infirmière Magazine n° 283 du 15/07/2011

FONCTION PUBLIQUE

JURIDIQUE

Cette situation statutaire d’un fonctionnaire obéit à des règles distinctes de celles du détachement et de la disponibilité (qui seront traités dans un prochain numéro). Nous l’illustrerons avec le cas d’un agent mis à disposition de l’Ordre infirmier.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu’avec...


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