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L'infirmière Magazine n° 275 du 15/03/2011

MALTRAITANCE SUR MINEUR

JURIDIQUE

Quand un établissement constate des signes de maltraitance chez un mineur, hématomes, brûlures, syndrome dépressif…, se pose la question de l’opportunité d’un signalement.

La notion de signalement n’est pas définie dans les textes légaux ou réglementaires. Le ministère de la Justice la présente néanmoins comme « un écrit objectif comprenant une évaluation de la situation d’un mineur présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure...


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