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L'Infirmière Magazine n° 258 du 01/03/2010

Juridique

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est-il réservé aux seuls conjoint et enfants ?

Non. Le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, auquel renvoie l'article L.1111-7 du même Code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit.

L'ayant droit, c'est l'héritier, le successeur légal, au sens du Code civil,...


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