(Publicité)
 

L'Infirmière Magazine n° 258 du 01/03/2010

Déroulement des procédures

Juridique

Se retrouver en position d'accusé n'est guère facile à vivre. Mais, quelle que soit la juridiction, la possibilité de se défendre est garantie. Passage en revue de ces droits.

LE DROIT D'ÊTRE INFORMÉ

Toute personne doit être informée de l'ouverture d'une procédure intentée à son encontre et des fautes qui lui sont reprochées. Cette information prend des formes différentes selon le type de tribunal devant lequel est portée l'action en question....


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne

Articles de la même rubrique d'un même numéro

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...