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L'Infirmière Magazine n° 256 du 01/01/2010

Fonction publique hospitalière

Juridique

L'existence d'une faute constitue le fondement de la sanction disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire. Ces sanctions sont précises et limitativement énumérées par la loi.

Conformément à l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des...


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