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L'infirmière Libérale Magazine n° 326 du 01/06/2016

Cession de patientèle

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Céder et monnayer son droit de présentation à patientèle est maintenant admis, à condition de rappeler le libre choix du patient dans l’acte de cession. La Cour de cassation (7 octobre 1997, n° 95-16948) a également jugé valable une cession partielle de patientèle. Dans cette affaire, un infirmier avait présenté une collègue à une partie de sa patientèle puis, un an plus tard, une autre partie de sa patientèle à une autre consœur. Cette dernière contestait quelques temps...


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