(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 326 du 01/06/2016

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité : il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d’un texte précis. L’objectif de l’action en responsabilité pénale est avant tout la punition d’un coupable présumé, même si cette action s’accompagne le plus souvent d’une action civile en dommages-intérêts.

À l’instar de tout citoyen, l’infirmière libérale est responsable des infractions qu’elle peut commettre. La responsabilité pénale, en matière médicale, est le plus souvent fondée soit sur un texte général incriminant l’homicide ou les blessures involontaires, soit sur un texte...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...