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L'infirmière Libérale Magazine n° 325 du 01/05/2016

Fiscalité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

« Chacun des époux – ou partenaires liés par un Pacs – peut être recherché pour le paiement du montant total de l’imposition, sans qu’il y ait lieu de procéder entre eux à une répartition préalable de la dette fiscale du foyer. »* Cette solidarité fiscale s’applique également pendant l’instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s’il reste des sommes à payer au titre de l’imposition commune....


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