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L'infirmière Libérale Magazine n° 313 du 01/04/2015

Réinstallation

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP), (combinaison des articles 18 et 21), laisse le choix à l’associé qui désire se retirer, soit de présenter lui-même un successeur, soit de laisser à la société faire son propre choix. Le successeur potentiel proposé aux associés devra être agréé par les associés restants représentant au moins les trois quarts des voix. Toutefois, les statuts peuvent imposer l’exigence d’une...


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